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CONDITIONS GENERALES DE VENTES en application depuis le 24 septembre 2010

Mentions légales et coordonnées

SANDRINE-Design
Sandrine GARRIVET
Décoratrice événementielle
5, Square Gambetta
36 110 LEVROUX
02 54 35 67 23 / 06 26 20 20 49
SIRET : 52 51 43 86 30 00 13

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société SANDRINE-Design, organisatrice de réceptions et d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente.

Le fait que la société SANDRINE-Design ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

Le Client, s'étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à SANDRINE-Design la responsabilité de l'organisation de l'événement par la signature obligatoire d'un devis ; Il dispose dès lors d'un délai de rétractation de 7(sept) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

ARTICLE 1 - Conditions d'application

Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations effectuées par la société SANDRINE-Design. Elles sont adressées au client en même temps que le devis et doivent être retournées signées. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

ARTICLE 2 – Conditions et modifications de prestations et de tarifs

Les prestations décrites ainsi que les illustrations et/ou photographies sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle.

Toutes interventions de la société SANDRINE-Design relatives à des prestations feront l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client par email ou lettre simple.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques et en l’absence de confirmation de réservation opérée par le versement d’un acompte.

Une fois la réservation confirmée, il n’est plus possible de modifier les prestations demandées.

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont payables en cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client.

Les prix figurant sur le devis établi par nos soins sont garantis pendant 1 mois. La date d’échéance tient lieu de référence pour la réception de votre confirmation écrite qui doit être accompagnée d’un acompte de 50% du montant total du devis prévisionnel.

Le solde devra être acquitté 15 jours avant la réalisation de la prestation.

ARTICLE 3 – Conditions d’annulation

Si l’annulation à l’initiative du Client intervient :

  • Moins de 24 heures à 8 jours avant la date de la réception, le Client sera facturé à 100% ;

  • Entre 9 et 60 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 80% ;

  • Entre 60 et 90 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 60% ;

  • Plus de 90 jours avant la date de la manifestation, tous les acomptes versés resteront acquis ;

Sans jamais que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

Toute annulation à l’initiative du Client devra se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date.

En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception, la société SANDRINE-Design se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations réservés outre les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.

ARTICLE 4 – Prestations hors contrat

Les prestations supplémentaires non prévues dans le contrat devront être réglées sur place par le Client avant son départ. A défaut, les sommes correspondantes seront directement facturées au Client, qui est solidairement responsable de leur paiement, et qui pourra se voir imputer des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 5 - confidentialité

SANDRINE-Design s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de SANDRINE-Design qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 6 – Obligations du Client

Le Client s'engage à ne rien dissimuler à SANDRINE-Design ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l'accès aux informations dont SANDRINE-Design aurait besoin.

Le Client s'oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières éventuelles des intervenants sélectionné et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l'intégralité des sommes dues.

Le Client s'engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l'événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de SANDRINE-Design.

ARTICLE 7 – Présence d’un coordinateur / consultant

La société SANDRINE-Design se réserve le droit d’apprécier si la présence d’un ou plusieurs coordinateurs ou consultants est nécessaire lors de la réception, ce point devant être précisé lors de l’établissement du contrat.

ARTICLE 8 – Rôle du coordinateur / consultant

La société SANDRINE-Design attribue à chaque Client un coordinateur / consultant qui sera présent tout au long de la préparation de la réception et éventuellement le jour de celle-ci.

Son rôle est de rechercher, de présenter au Client et de coordonner les différents prestataires intervenants lors de la réception.

Le coordinateur / consultant s’assure que les prestataires choisis par le Client accompliront la mission et le rôle qui leur ont été attribués.

Le coordinateur / consultant pourra être présent le jour de la réception pour s’assurer de la mise en place et de la synchronisation de chaque prestataire.

La société SANDRINE-Design se réserve le droit de choisir le coordinateur / consultant présent lors de la réception.

ARTICLE 9 – Choix de prestataires

Les prestataires intervenants pour la société SANDRINE-Design sont indiqués et présentés au client. Le Client peut éventuellement choisir un prestataire en-dehors de cette sélection, ce qui doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la société SANDRINE-Design.

Le Client a l’obligation d’en prévenir la société SANDRINE-Design au moins trois mois avant la date de la réception et de lui communiquer les coordonnées de celui-ci.

Par ailleurs, le Client s’interdit la prise de contact directe avec un prestataire qui lui aurait été présenté par la société SANDRINE-Design.

La société SANDRINE-Design n’interviendra pas dans la coordination et la vérification des missions mises à la charge d’un prestataire choisi en-dehors de la liste initialement acceptée par le Client.

ARTICLE 10 – Remplacement et absence de prestataires

La société SANDRINE-Design est tenue de remplacer un prestataire absent ou indisponible par un autre prestataire équivalent, dans la mesure où cette absence a été signifiée à la société SANDRINE-Design au moins 1 semaine avant le jour de la réception.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée.

Le Client autorise la société SANDRINE-Design à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.

ARTICLE 12 – Modalités de paiement

Ces conditions de paiement sont soumises aux conditions du fournisseur et sont donc susceptibles d’être modifiées.

Lors d’une location de matériel, une caution, non encaissée, est réclamée à la signature du devis et restituée lors de la désinstallation, si aucun manque ou détérioration n’est survenu.

Dans le cas contraire, le montant des pertes et/ou détérioration du matériel de location en sera déduit sur la base des montants indiqués sur le devis. Le solde de la caution sera restitué dans la semaine suivant la manifestation.

Tout défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SANDRINE-Design.

Toute facture d’un montant inférieur à 300 € doit faire l’objet d’un paiement comptant.

ARTICLE 13 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception, pour un retard de paiement, assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et la société SANDRINE-Design est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le paiement restant dû.

ARTICLE 14 – Assurances et Force majeure

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la prestation et/ou pendant toute la durée de la location et certifie être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

La société SANDRINE-Design décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature (effets personnels, matériels,…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,…) apportés par l’organisateur ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parkings, salons,…).

La société SANDRINE-Design sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…).

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.

Le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant à tous recours à l’encontre de la société SANDRINE-Design en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.

A défaut, le Client s’engage à garantir la société SANDRINE-Design contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser la société SANDRINE-Design de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.

ARTICLE 15 – Réclamations et litiges

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SANDRINE-Design dans un délai maximum de huit jours après la fin de la réception.

En cas de litige, attribution de juridiction est faite auprès du ressort des Tribunaux duquel dépend le siège social de la société SANDRINE-Design.

Seul le droit français est applicable.